Préambule : (Mis à jour le 01/04/2015)

Le site www.bonbonsaupalais.fr est proposé par EURL MARCAUSI, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé au 19 rue Monge,75005 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro: 50774480300010.

Numéro intracommunautaire: FR62507744803

Activités principales: Vente et négoce de toutes confiseries, glaces et chocolats.

Gérant: Monsieur MARQUES Silva Jorge

OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer tout éventuel consommateur, personne physique ou morale sur les conditions et modalités dans lesquelles la société MARCAUSI procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Ces conditions générales de vente définissent également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes, par le vendeur, des produits proposés sur son site Internet: www.bonbonsaupalais.fr

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, express et écrite.

Article 1- Acceptation des conditions :

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par www.bonbonsaupalais.fr.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de ventes énoncées sur le site www.bonbonsaupalais.fr.

Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve.

Article 2 - Concept

Nos bonbons viennent tout droit de France ou CE (Union Européenne)

La plupart des bonbons commercialisés par www.bonbonsaupalais.fr sont aux goûts et aux colorants naturels ou artificiels et sans gélatine sauf lorsque cela est précisé.

2.1 L'acheteur peut décider d’acheter de la confiserie en vrac. (Article 112-31 du code de la consommation). L'EURL MARCAUSI s'engage sur simple demande du consommateur par courrier électronique envoyé à bonbonsaupalais@aol.com, à lui fournir toutes les informations complémentaires (n° de lot,date de péremption émit par le fabricant). L'EURL MARCAUSI se réserve le droit d'orienter le consommateur vers le fabricant du produit.

2.2 L'acheteur devra prendre connaissance de toutes les informations relatives au produit en consultant la fiche technique de ce dernier avant de le commander car le produit sera livré sans étiquetage (Article 112-31 du code de la consommation.)

2.3 L'EURL MARCAUSI s'engage à ne commercialiser sur son site uniquement des produits propres à la consommation avec une garantie de 40 jours minimum de consommation (DLC) .Pour tous produits non consommés au delà de cette recommandation, l'EURL MARCAUSI ne sera pas tenue responsable par le consommateur d'éventuels problèmes liés à sa dégradation. L'acheteur engagera sa propre responsabilité liée à la conservation du produit dès réception de ce dernier. (Un lieu sec et une température inférieur à 20°).

2.4 L'acheteur dispose d'un délais de 3 jours maximum pour signaler la non conformité de sa commande par courrier électronique ou par lettre recommandé avec AR (accusé de réception).

L'acheteur est le seul décisionnaire des quantités achetées.

L'EURL MARCAUSI n'est en aucun cas responsable quant à la quantité inscrite dans le panier de l'acheteur lors de la commande.

L'EURL MARCAUSI décline toute responsabilité concernant les quelconques risques d’allergies potentielles.

Lorsque la commande est acceptée par le site, l'acheteur déclare être en accord total avec les conditions générales de vente de l'EURL MARCAUSI.

Article 3: Produits

L’Acheteur passe sa Commande par le biais du Site. En cliquant sur les photos, l’acheteur pourra choisir :Bonbons, confiseries , chocolats, vendus en vrac et conditionnés en sachets hermétiques ou boites PVC alimentaires.

3.1Tous produits contenant des matières grasses, beurre de cacao, graisse végétale, sucre cuit peuvent fondre ou se coller durant le transport (Article 7- La livraison).L'EURL MARCAUSI décline toute responsabilité si la marchandise est abîmée, détériorée due à de fortes chaleurs ou détruite lors d’un envoi postal.

Chaque descriptif correspond expressément à ce qui se trouvera dans le colis de l'acheteur.

Les conditions générales de ventes pourront être modifiées par nos soins à n’importe quel moment. Les conditions générales de ventes sont acceptées par les deux parties une fois le payement effectué, cela fait donc office de contrat.

3.2Les caractéristiques des produits présentés peuvent être modifiées sans préavis par les fabricants. Toutes les marques citées par l'EURL MARCAUSI sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.

3.3Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique):

-Tout bon de commande signé du consommateur par 'double clic' constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le 'double clic' associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Article 4 – Commandes

4.1 L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.

4.2 L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes.

L’Acheteur reconnaît, en outre, que les conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

4.3 Les offres présentées par le vendeur sur le site sont valables tant que le produit est marqué disponible sur le site Internet.

L'EURL MARCAUSI attire l'attention de l'acheteur sur le fait de bien s’assurer de la disponibilité du stock relatif à chaque article. Il ne sera pas possible d'avoir plus de quantité que le stock mentionné sur le site.

Si toutefois la commande ne peut pas être honorée pour rupture de stock ou du fait d'une mise à jour du site, l'EURL MARCAUSI contactera alors l'acheteur par courrier électronique afin de remplacer le produit manquant par un autre produit équivalent.

Aucun remboursement de trop perçu ne sera accordé dans l’éventualité où un produit commandé par l’acheteur serait indisponible.

Afin de passer commande, l’acheteur doit fournir au vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le site. En cas d’adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, la précision devra être apportée.

Le contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur est formalisé lorsque l’acheteur clique sur le bouton « valider » lors de la confirmation finale de sa commande.

Jusqu’à cette étape finale, l’acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et pourra corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.

Un courriel de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’acheteur dans les plus brefs délais.

L’Acheteur doit, par conséquent, fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

Article 5– Paiement

Les modes de paiement acceptés sont :

5.1 Carte de Paiement électronique VISA/ Mastercard / Paypal /Espèces (si le retrait est fait dans notre magasin situé 19 rue Monge 75005 Paris.)

Le paiement par carte bancaire est un paiement utilisant le service 3D Secure. La confirmation du paiement se fait lorsque l'acheteur rentre sur le site internet www.bonbonsaupalais.fr et qu’au moment de valider le paiement l'acheteur entre le code reçu par SMS sur son téléphone mobile.

Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé. (VAD BRED Banque Populaire)

Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant l'acheteur ne transite via le site de www.bonbonsaupalais.fr
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque de l'acheteur.

Si l'acheteur possède un compte Paypal, il peut régler sa commande via ce dernier. (Il peut aussi en crée un gratuitement sur le site sécurisé de Paypal.)

5.2 L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par l’Acheteur est irrévocable.

L'EURL MARCUSI ne conserve pas les données relatives aux cartes bancaires de ses clients à la suite du paiement.

Le transfert de propriété du produit a l’acheteur n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par le vendeur .

A réception de la commande, un e-mail de confirmation sera envoyé contenant le détail de la commande.

L'EURL MARCAUSI se réserve le droit de ne pas traiter la commande si un litige a été rencontré lors de la procédure du paiement ou si l’acheteur n’est pas solvable. Un mail sera alors envoyé expliquant la situation.

5.3 Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété de l' EURL MARCAUSI jusqu'au complet encaissement de la commande.

5.4 Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour échanger ou vous faire rembourser le produit si il n'est pas conforme à sa description (fiche technique). Si ce délai expire normalement un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Seul le prix du produit désigné non conforme acheté sera remboursé.

5.5 Dans le cas d’un refus d’une solution alternative, cela entraîne l’annulation du produit et le remboursement de l’acheteur, au plus tard dans les trente jours si son compte bancaire a été débité.

Le remboursement sera effectué directement par le serveur VAD du site.

Article 6 - Les tarifs

6.1 Les prix sont en EUROS pour chaque article, le prix indiqué tient compte de la TVA mais ne comprend pas le coût du transport.

Les frais de port seront calculés à la fin de la commande.

Les tarifs de livraison sont valables en France métropolitaine, pour toute livraison hors U.E ou au sein de l’Union européenne merci de contacter l'EURL MARCAUSI par mail.

Dans la confirmation de commande, le montant total est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des articles, les frais de manutention, d’emballage et les frais de transport.

6.2 Les promotions sont calculées automatiquement par le site lors de achat le cas échéant. Tout bon d'achat acquis (bon point) sera déductible sur le montant totale de la commande après calcul des frais de transport et uniquement dans ce cas de figure. Toutefois, l'acheteur n'est pas dans l'obligation de les faire valoir, une option d'accumulation reste possible et utilisable sur une commande ultérieure.

L'acheteur reste propriétaire de ses bons d'achats ( bons points) non utilisés tant que son compte reste actif sur le site.Tout bon d'achat non utilisé par l'acheteur pour des raisons qui lui sont imputables reste propriété de l'EURL MARCAUSI et est non remboursables.

Article 7- La livraison

Le produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’acheteur au sein du formulaire rempli lors de la commande.

L'EURL MARCAUSI s’engage à mettre tout en œuvre pour livrer le produit commandé dans les meilleurs délais.

7.1 Les produits achetés sur le site www.bonbonsaupalais.fr sont expédiés dans la journée si la commande est passée avant 12h du lundi au vendredi suivant la validation du paiement (sauf rupture).

Les livraisons se feront par le biais des services de la Poste contre signature (colissimo, coliposte) lors de la réception par l'acheteur ou toute autre personne désignée par l'acheteur sur le site (voisin ou autre commerçant) assurant une remise en main propre du colis.

A la réception du colis, le destinataire devra notifier sur le bordereau de signature que lui présentera le transporteur, toute réserve sur le produit livré (par exemple: colis endommagé, déjà ouvert.....) pour obtenir un dédommagement.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Celui-ci doit vérifier le bon état de la livraison et émettre éventuellement toutes réserves auprès du transporteur ou de la Poste, seuls responsables du bon acheminement du colis. Il incombe au destinataire d’exercer tous recours contre ces derniers, conformément aux articles 105 et 106 du code du Commerce.

Si l'acheteur est absent, un avis sera déposé pour récupérer le colis au bureau de poste de sa résidence.

L' EURL MARCAUSI ne peut pas être tenue responsable, en cas d'absence du destinataire à la livraison du colis et/ou dans le cas où le Client (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas le colis auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.

7.2 Les délais de livraison correspondent au délai moyen de traitement et d’acheminement des produits en France Métropolitaine.

La responsabilité de l'EURL MARCAUSI ne pourra pas être engagée en cas de retard de livraison dû au service de la poste ou de tout autre événement extérieur, fortuit ou à toute force majeur.

Sont considérés comme cas de force majeur déchargeant l'EURL MARCAUSI de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les intempéries, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnée.

7.3 Si le colis est volé après le dépôt de la poste (colis indiqué livré par la poste) aucun recours ne sera possible.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée au cours du processus de commande.

Si le colis revient pour mauvaise adresse, le colis sera renvoyé à l'acheteur à ses frais.

En cas de non réclamation du colis au bureau de poste, les frais de réexpédition sont à la charge de l'acheteur. De même s'il ne veut plus de son colis, les frais d'expéditions ne sont pas remboursés.(voir article 8.1)

L'acheteur doit signaler si un produit est manquant dans les 3 jours suivants la réception du colis. Après vérification du poids du colis et photo prise des produits avant conditionnement de retour, l'EURL MARCAUSI procédera soit à un nouvel envoi du produit ou à un remboursement de la valeur du produit ( Voir article 5 texte 5.5) . Ce choix se fera à l'appréciation de L'EURL MARCAUSI uniquement et ne pourra pas entraîner de demande de préjudices.

Article 8 – Annulation-Rétractation- Remboursement

Toute commande enregistrée et validée ne peut être modifiée.

8.1 Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation .

- Aucun retour ni remboursement ne seront effectués dus à sa nature qui est une denrée alimentaire périssable.

- Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

- Biens, que l'acheteur a ouvert après livraison ne peuvent pas être réexpédiés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

8.2 Conformément à l'article 3 (chapitre 3.1 )L' EURL MARCAUSI ne sera tenue responsable en cas de détérioration des produits due à la chaleur.

8.3 Le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que le colis à été remis au service de la poste.

Pour tout défaut dans la commande, merci de bien vouloir contacter la société EURL MARCAUSI, munie de la référence de la commande litigieuse.

Les frais postaux de retour seront à la charge de l'acheteur, sauf dans le cas de: article 5 (chapitre 5.4 et 5.5)

Article 9 – Propriétés intellectuelles

9.1 L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent a l'EURL MARCAUSI.

L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

Le site internet www.bonbonsaupalais.fr reste la propriété de la société EURL MARCAUSI.

9.2 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la Société EURL MARCAUSI ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…) Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.

9.3 Les photographies et graphismes reproduits, illustrant les produits présentés sont donnés à titre indicatif. L' EURL MARCAUSI ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

9.4 Le phishing est un moyen de tromper la vigilance de l'internaute, en recopiant parfaitement un site et en faisant croire au consommateur qu'il commande sur le site officiel du commerçant ( www.bonbonsaupalais.fr )

Dans l’hypothèse où l'EURL MARCAUSI serait victime de cette manipulation, sa responsabilité ne pourra être mise en cause puisqu'elle est elle-même victime.

Article 10 – Les données personnelles

L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation sur le site et dans le cadre de la commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la commande.

L’Acheteur est informé que la commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli.

Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.

Les destinataires de ces données ainsi recueillies seront la société:

EURL MARCAUSI, 19 rue Monge, 75005 Paris

Tel : +33 (0)1 78 56 15 72 Bureau : 09 83 09 27 62

Siret: 50774480300010 chambre du commerce de Paris

Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Ces données sont utilisées pour le traitement de la commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le vendeur.

L’Acheteur est informé que ses données pourront être transmises à des sociétés tierces, telles que des partenaires commerciaux du vendeur et des sociétés en charge de la gestion des commandes.(sauf si réserves stipulé par l'acheteur sur le site).

Article 11 - Convention sur la preuve

Il est expressément convenu que les parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des conditions générales de ventes.

Les deux parties conviennent que les courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes.

Article 12 – Invalidité partielle

Si une ou plusieurs des stipulations des conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

Article 13 – Litiges

Les conditions sont régies par la loi française.

Les parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, les Parties attribuent compétence pour trancher ce litige au Tribunal de Commerce de Paris.

Pour nous contacter: bonbonsaupalais@aol.com

Téléphone de la boutique du mardi au samedi : 01.78.56.15.72

Bureau et comptabilité du lundi au vendredi : 09.83.09.27.62